Informations juridiques :

ABAURE Sas au capital de 10100 €   

Carbi.eu

27 Avenue Lorenzi  
06100 Nice  
Contact: 0 825 422 421, [email protected]

Président : M.BRIVET Jérôme  
Rcs : 815 182 746 00025 
TVA : FR 61 815182746  

1. Article L211-4 du code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

2. Article L211-5 du code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, et le cas échéant : 

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

2) Droit de rétractation: 
Vous avez le droit d'annuler ce contrat dans les 14 jours sans donner de motif à votre décision. 
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers par vous désigné, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession de la marchandise. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous aviser (indiquez votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, numéro de fax et adresse E-mail) au moyen d'une déclaration claire (envoyée par exemple par courrier, fax ou E-mail) de votre décision de vous rétracter. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation joint, qui n'est pas obligatoire. Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer le message au sujet du droit de rétractation avant la date limite du retrait.

3) Effets de la rétractation 
Si vous annulez le contrat, nous vous rembourserons les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison différent de celui proposé comme étant le moins cher des frais de port), sans délai et au plus tard dans les 14 jours qui suivront la notification de la réception de votre demande de rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf en cas d'accord préalable entre nous, mais en aucun cas ne vous serons facturés de frais supplémentaires. Nous pouvons refuser le remboursement, jusqu'à la récupération des marchandises retournées, ou la réception d'une preuve de leur réexpédition. Vous devez retourner rapidement la marchandise, dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de l'annulation du contrat. Le délai est respecté, si vous retournez la marchandise avant le délai des 14 jours. Vous supportez les frais d'expédition du retour de la marchandise. Une décote pourra être appliquée à la marchandise, dans le cas où celle-ci aurait été testée au delà de la nécessité, ou en cas de retour d'un autre produit.

4) Formulaire type de rétractation 

- A l'attention de :(Nom, adresse, et le cas échéant numéro de fax et adresse E-mail de l'exploitant du Shop)

Je révoque le contrat conclu pour la vente des produits suivants:

commandés le:

reçus le:

Nom:

Adresse:

Date, signature  
 

3. Conclusion du contrat et identité de l'entreprise 

Le contrat de vente est conclu par l'envoi immédiat du protocole de commande par e-mail, après l'entrée de votre commande. La commande engage juridiquement le client, lorsque la commande dans notre Onlineshop pour particuliers est envoyée aux fournisseurs. Grâce à l'envoi de la marchandise commandée, nous reconnaissons votre adhésion au contrat. Vous trouvez la date de livraison de la marchandise dans le protocole de commande qui vous a été envoyé par e-mail après réception de votre commande.

Le co-contractant du client est l'entreprise dont l'identité est désignée ci-dessus.

4. Protection de données 

La protection de vos données personnelles de collecte, de traitement et utilisation d'informations lors de vos visites sur notre page d'acceuil est d'une grande importance pour nous. Les données collectées sont traitées en toute confidentialité et conformément aux règles de la bonne foi. Vous trouvez ci-dessous les informations sur les données saisies et comment ces dernières seront utilisées lors de votre visite sur la page d'acceuil et pendant le déroulement de votre demande: 

4.1. Collecte et traitement des informations 

Chaque accès à notre page d'accueil et chaque consultation d'un fichier déposé sur cette page seront enregistrés. La sauvegarde sert à des buts lié au système et statistiques. Les données telles que nom du fichier, date et heure de consultation, volume de données transférées, message d'une consultation réussite, navigateur d'internet (webbrowsser) et domaine demandée seront enregistrées. Ainsi les adresses IP de l'ordinateur demandeur. Les données personnelles seront seulement enregistrées, si vous aviez indiqué ces informations volontèrement dans le cadre de la procédure de l'enregistrement, la demande ou la commande. 

4.2. Utilisation et transmission des données personnelles 

Les données personnelles que vous aurez bien voulu nous communiquer, seront utilisées uniquement pour les réponses à vos demandes, le règlement des contrats conclus avec vous, l'administration technique et le soin des relations clients. Les données personnelles ne sont pas transmises à des tiers. En exception les partenaires de service qui nécessitent la transmission des données pour le déroulement des commandes comme par exemple le distributeur chargé de la livraison et l'établissement de crédit chargé du paiement. Dans ces cas, le volume des données transmises se limite au minimum nécessaire. La suppression des données personnelles s'effectue, si vous révoquer votre autorisation préalable de suppression ou si leur sauvegarde pour d'autres raisons juridiques est inadmissible. 

4.3. Cookies 

Les cookies sont des petits fichiers de texte sous forme de signes d'identification alphanumériques qui sont générés pendant votre visite sur notre site Web et déposés par notre serveur sur votre disque dur. Ils permettent notre système de reconnaître votre navigateur et vous faire parvenir les caractéristiques avancées de notre internet Shops. Vous pouvez désactiver cette fonction dans votre browser si vous ne souhaitez pas profiter des avantages offerts par les cookies. Nous vous recommande d'activer la fonction cookies, pour ne pas restreindre les fonctionnalités d'accès à nos offres. Cookies ne causent aucun dommage sur votre PC et ne contiennent pas de virus.

4.4. Droit de renseignement 

Par demande écrite, nous vous informerons volontier à tout moment sur les données sauvegardées vous concernant.

5. Réglementation sur l'usage des piles et accus

En accord avec les sociétés distributrices de piles et accus et aussi avec celles distribuant des produits qui en sont équipés dès le départ, nous avons l'obligation de vous rappeler le règlement suivant : ces piles ou accus ne doivent, en aucun cas, être jetés dans les ordures ménagères. Vous êtes obligés, en tant qu'utilisateur final, de remettre ces articles usagés soit à votre point de vente, soit dans un lieu de collecte communal ou autre prévu à cet usage. Vous pouvez aussi nous les envoyer après un arrangement préalable. Les piles et accus contenant des substances nocives sont identifiables grâce au logo "symbole croisé sur vide-ordures" ; à côté de ce symbole, sera indiquée l'indication chimique de la substance nocive : Cd pour calcium, Pb pour plomb et Hg pour mercure. 

6. Réglementation sur l'emballage 

Conformément aux prescriptions de la règlementation sur l'emballage, nous nous engageons à reprendre sans compensation financière, les emballages de vente, les suremballages et les emballages de transport déjà utilisés ou vides. lors de l'envoi de marchandises et sur notre Online Shop, nous vous donnons des indications sur cette possibilité de retour. Cette possibilité de retour est valable seulement pour les emballages pour lesquels le fabricant est associé à un système de reglèmentation, par exemple par "le point vert ",et dans ce cas là,un enlèvement régulier est garanti. Les emballages repris sont soit réutilisés comme emballage ou à d'autres fins, pour autant que cela soit techniquement posssbile et économiquement raisonnable. 

7. Clients entreprises 

Pour les clients entreprises, les conditions générales de vente pour entreprises sont appliquées. 

Vers. 1.1 / 13.6.2014